Contact: le4mains@gmail.com
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS Le 4 Mains ci-après dénommée « le vendeur » ou « nous » au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 15, Chemin de Nicol 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 952 907 715 R.C.S. Toulouse et d’autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « l’acheteur » ou « vous » souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://toulouse-massages-bien-etre.com/
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Le 4 Mains et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand toulouse-massages-bien-etre.com appartenant à la SAS Le4Mains que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Le4Mains. La SAS Le4Mains se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Prestations soins et bons cadeaux
L’achat de soins ou bons cadeaux ne sont ni modifiables ni remboursables. Les prestations non consommées ne donnent pas lieu à une réduction, déduction ou à un remboursement.
La validité du soin ou du bon cadeau est de 1 an à compter de la date d’achat. Le dépassement de la date de validité du soin ou du bon cadeau entraîne sa nullité.
En cas d’annulation de votre soin, vous êtes tenu de nous prévenir 2 heures avant le soin par téléphone ou par email, dans le cas contraire, votre prestation ou votre bon cadeau sera considéré comme utilisé. Veuillez noter que tout retard de votre part ne pourra être compensé.
Nous vous recommandons de réserver votre soin une semaine à l’avance pour optimiser les chances d’obtenir l’horaire qui vous conviendra le mieux.
Pour le bon déroulement du soin, il est conseiller d’ôter vos bijoux. L’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés. Pour les soins hommes, il est recommandé de se raser environ une heure avant l’heure du soin.
Nos modelages sont des soins de bien-être esthétiques et non thérapeutiques.
Nous vous prions de bien vouloir nous renseigner sur d’éventuels états de santé particuliers ou traitements médicaux en cours. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
La durée effective des soins ne tient pas compte d’un temps de préparation. Les accessoires utilisés par nos esthéticiennes ont été préalablement désinfectés. Le linge est changé après chaque soin.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SAS Le4Mains se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de vos produits ou la date d’achat de l’une de nos prestations pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SAS Le4Mains, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits ou services achetés seront remboursés
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à récupération par nos soins de votre produit ou d’une preuve de son expédition.
Article 6 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Vous disposez du mode de paiement carte de crédit offrant un maximum de sécurité. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
L’expédition de votre commande n’est effectuée qu’à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l’expédition de votre commande ne se fera qu’à compter de la réception du paiement sur notre compte bancaire.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture faisant ressortir la TVA.
Article 7 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SAS Le4Mains sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Le4Mains
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Le4Mains
Article 9 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SAS Le4Mains se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS Le4Mains. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18/03/2013 enregistrée sous le numéro 1660367.
Article 10 : Archivage – Preuve
La SAS Le4Mains archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS Le4Mains seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.